Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf28c46f-80bc-4b9e-a90e-16fee293290e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025818357/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025818357/article-1/versions/bf28c46f-80bc-4b9e-a90e-16fee293290e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre IV : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires , Art. R40-23, Art. R40-24, Art. R40-25, Art. R40-26, Art. R40-27, Art. R40-28, Art. R40-29, Art. R40-30, Art. R40-31, Art. R40-32, Art. R40-33, Art. R40-34
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire (V)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise au clair des données ... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 : Du traitement d'antécédents judicia... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Titre IV : Dispositions communes (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-23 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-24 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-26 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-27 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-28 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-29 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-30 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-31 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-32 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-33 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-34 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-34