Code de procédure pénale - Article R40-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 184a20c6-0249-45f4-8a09-a9840478ec3d
- Début de validité
- 7 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025818652/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025818652/article-r40-34/versions/184a20c6-0249-45f4-8a09-a9840478ec3d/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44
- CITATION Article 44