Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3111c39a-c9a9-4448-a186-d9da984ab8a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025827215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025827215/article-1/versions/3111c39a-c9a9-4448-a186-d9da984ab8a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D
A périmé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L147 B, Art. 151
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L10 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L132 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L134 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 Q (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L151 A (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L152 B (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L162 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L19 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L273 A (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L283 D (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L38 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L139 B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L273 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L283 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L10 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L96 G
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 P
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 Q
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162 A
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article L147 B
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article L151