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  3. Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — de0d0d01-ffff-4cb5-987f-1eef00146c61
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025827219/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025827219/article-2/versions/de0d0d01-ffff-4cb5-987f-1eef00146c61/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R45 G-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A (T)
  • TRANSFERE Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B (T)
  • TRANSFERE Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 C (T)

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 A-1 (VT)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B-1 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R*257-0 B-2 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R45 G-1 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 A
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 B
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 C

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 A-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 B-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 B-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R45 G-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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