Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d11859-ebde-4d1d-88ae-2da14c43326e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025830126/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025830126/article-5/versions/e7d11859-ebde-4d1d-88ae-2da14c43326e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D531-21