Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07fe9ab2-c439-454b-a600-c221c301c131
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025830139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025830139/article-9/versions/07fe9ab2-c439-454b-a600-c221c301c131/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.
Historique
Évolution juridique
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