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Code de la sécurité sociale - Article D531-19

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Version
Mise à jour en retard — 1cedbc72-cf04-487f-ae88-1a969b63e73c
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025831785/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025831785/article-d531-19/versions/1cedbc72-cf04-487f-ae88-1a969b63e73c/
Sommaire du texte

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.

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