Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22f4546a-0fe7-42d3-b319-2e77391929b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025833068/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025833068/article-1/versions/22f4546a-0fe7-42d3-b319-2e77391929b3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle, Art. R40-35, Art. R40-36, Art. R40-37, Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. R40-38
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle (V)
- CREE Code de procédure pénale - Section 3 : Du fichier des personnes recherchées (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-35 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-36 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-37 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R40-38 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R40-38