Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4549ee03-c5e2-4745-8b75-9a1f8751ca16
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025833072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025833072/article-3/versions/4549ee03-c5e2-4745-8b75-9a1f8751ca16/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République
Historique
Évolution juridique
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