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Code de procédure pénale - Article R40-41

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Version
Mise à jour en retard — e1f90d39-3895-4e09-b452-2e952219df99
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052490165/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052490165/article-r40-41/versions/e1f90d39-3895-4e09-b452-2e952219df99/
Sommaire du texte

La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet du troisième grade, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.

Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.

Notes

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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