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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre III : Des juridictions d'instruction
  7. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
  8. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
  9. Article D44-5

Code de procédure pénale - Article D44-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 9ab98a40-30ad-49b5-83b5-ec22522abd7f
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052480024/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052480024/article-d44-5/versions/9ab98a40-30ad-49b5-83b5-ec22522abd7f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) Consulter cette section
            1. Article D44
            2. Article D44-1
            3. Article D44-2
            4. Article D44-3
            5. Article D44-3
            6. Article D44-4
            7. Article D44-5
            8. Article D44-5
          4. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) Consulter cette section
            1. Article D44
            2. Article D44-1
            3. Article D44-2
            4. Article D44-3
            5. Article D44-3
            6. Article D44-4
            7. Article D44-5
            8. Article D44-5
      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) Consulter cette section
            1. Article D44
            2. Article D44-1
            3. Article D44-2
            4. Article D44-3
            5. Article D44-3
            6. Article D44-4
            7. Article D44-5
            8. Article D44-5
          4. Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) Consulter cette section
            1. Article D44
            2. Article D44-1
            3. Article D44-2
            4. Article D44-3
            5. Article D44-3
            6. Article D44-4
            7. Article D44-5
            8. Article D44-5
      4. Titre IV : Dispositions communes
    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet du troisième grade faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41.


Notes

Conformément à l’article 10 du décret n° 2025-1033 (NOR : JUSB2524819D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 avril 2022 Version D44-5 — MODIFIE
  2. 1 décembre 2025 Version D44-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 09h44Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. D45-2 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 7

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 230-14
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 230-24
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 230-9
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R40-32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R40-37 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R40-41 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 7

Citations

  • CITATION Article R40-32
  • CITATION Article R40-32
  • CITATION Article R40-37
  • CITATION Article R40-41
  • CITATION Article R40-32
  • CITATION Article R40-37
  • CITATION Article R40-41
  • CITATION Article 230-14
  • CITATION Article 230-9
  • CITATION Article 230-9
  • CITATION Article 230-9
  • CITATION Article 230-9
  • CITATION Article 230-24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 novembre 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Archive
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