Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f55a3283-fe94-4592-a1e6-fefeda7e4c30
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025833703/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025833703/article-4/versions/f55a3283-fe94-4592-a1e6-fefeda7e4c30/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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