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Code de procédure pénale - Article D541

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Version
Mise à jour en retard — d99e729a-b121-48a4-99a9-56e298defb90
Début de validité
9 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025836297/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025836297/article-d541/versions/d99e729a-b121-48a4-99a9-56e298defb90/
Sommaire du texte

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.

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