Code général des impôts - Article 1757
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc42107f-12f2-4283-94cf-594287b70850
- Début de validité
- 7 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025841950/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025841950/article-1757/versions/cc42107f-12f2-4283-94cf-594287b70850/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du troisième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-I [3°] de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 160 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible