Décret n° 2012-733 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76d25295-088c-434d-b836-aa1a9b72ccd1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025848607/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025848607/article-1/versions/76d25295-088c-434d-b836-aa1a9b72ccd1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968Art. 8
- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979Art. 5-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - art. 5-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8