Code rural et de la pêche maritime - Article R717-50-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77e0dd74-d888-445c-8ea8-cda1dcaa2c94
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025849233/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025849233/article-r717-50-1/versions/77e0dd74-d888-445c-8ea8-cda1dcaa2c94/
Sommaire du texte
Texte
Un médecin ne peut exercer à la fois, à l'égard d'un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu'elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du titre II du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7