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Code rural et de la pêche maritime - Article D253-17

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Version
Mise à jour en retard — 6f04e4cd-7fb3-4e6c-ba86-c32c1cd40ddb
Début de validité
1 juillet 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025851921/2015-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025851921/article-d253-17/versions/6f04e4cd-7fb3-4e6c-ba86-c32c1cd40ddb/
Sommaire du texte

-Les décisions relatives à la mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 sont rendues publiques par voie électronique par l'Agence, dans les conditions prévues à l'article 57 du règlement (CE) n° 1107/2009.



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