Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28952353-8b75-4e7c-835d-5907e21f5f0f
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025854061/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025854061/article-6/versions/28952353-8b75-4e7c-835d-5907e21f5f0f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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