Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a404632d-268b-4fbd-825b-e18b2c0699c9
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025855207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025855207/article-1/versions/a404632d-268b-4fbd-825b-e18b2c0699c9/
Sommaire du texte
Texte
Sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par le présent décret les corps ci-dessous énumérés :
1° Le corps des infirmiers de l'Etat qui constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de la santé ;
2° Le corps des infirmiers de la défense ;
3° Le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
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