Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3d9e217f-baf6-4020-a8b1-9a645f5a89a5
Début de validité: 6 mai 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025857424/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025857424/article-2/versions/3d9e217f-baf6-4020-a8b1-9a645f5a89a5/

Sommaire du texte

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 32-4 (V) — Cible absente ou non résolue