Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article Annexe

ARTICLE ANNEXE
Les règles déontologiques

Les principes essentiels de la profession d'avocat.
Le secret professionnel.
Le respect du contradictoire.
La confraternité.
Les conflits d'intérêts.
La succession d'avocats dans un même dossier.
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le code de déontologie des avocats européens.

Organisation professionnelle

Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier.
Rôle et compétences du Conseil national des barreaux.

Exercice professionnel

Le domicile professionnel.
Les bureaux secondaires.
Le champ d'activité professionnelle.
Les incompatibilités.
La publicité personnelle de l'avocat.
La formation continue.
La spécialisation.
Le règlement des différends entre avocats.
Les infractions disciplinaires.
La procédure disciplinaire.
L'omission, la suppléance et l'administration provisoire.
La liquidation judiciaire.

Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession

L'avocat individuel.
Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié.
L'avocat associé.
Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat.
L'interprofessionnalité.

Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité

Les honoraires.
La comptabilité.
La fiscalité de l'avocat.
Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

La responsabilité civile professionnelle

L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les réclamations.
Les mesures préventives.