Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b66d8896-6954-4e5e-b6b9-0be42b08d722
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025859711/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025859711/article-6/versions/b66d8896-6954-4e5e-b6b9-0be42b08d722/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.