Code de la construction et de l'habitation - Article R313-45

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Version: Mise à jour en retard — f3c473fa-2fcd-41ea-9348-79933589aef8
Début de validité: 11 mai 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Section 1 : Obligations des employeurs.
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    Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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    Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
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    Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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    Section 6 : Dispositions diverses.
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    Article R313-42
    
    Article R313-43
    
    Article R313-44
    
    Article R313-45
    
    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
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    Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
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    Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
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    Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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    Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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    Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
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    Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement.
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    Section 6 : Dispositions diverses.
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    Article R313-42
    
    Article R313-43
    
    Article R313-44
    
    Article R313-45
    
    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
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    Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Texte
Historique
Provenance

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Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.

Historique

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Évolution juridique

8 juin 1978 Version R*313-45 — ABROGE
11 mai 2012 Version R313-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1269 1975-12-27 art. 39

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 4

Citations

CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 4

Citations

CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
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CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
CITATION Article L313-1
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CITATION Article L313-1

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