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Code de la construction et de l'habitation - Article R313-43

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Version
Mise à jour en retard — 3ee203a6-d085-4ced-9e20-6c331ece8ad2
Début de validité
11 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025879405/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025879405/article-r313-43/versions/3ee203a6-d085-4ced-9e20-6c331ece8ad2/
Sommaire du texte

Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.



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  1. Version R*313-43 — ABROGE
  2. Version R313-43 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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