Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f07ce42-f042-4176-97b5-a5588f081ef7
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025880483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025880483/article-1/versions/5f07ce42-f042-4176-97b5-a5588f081ef7/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.
Historique
Évolution juridique
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