Arrêté du 20 avril 2012 fixant les modalités de souscription du contrat d'engagement des élèves gendarmes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f60619c-ffe2-4c56-8c7e-75519140873c
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025880484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025880484/article-2/versions/9f60619c-ffe2-4c56-8c7e-75519140873c/
Sommaire du texte
Texte
Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.
Historique
Évolution juridique
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