Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23d5d51d-d535-4380-938e-807e482b94fb
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025882091/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025882091/article-13/versions/23d5d51d-d535-4380-938e-807e482b94fb/
Sommaire du texte
Texte
L'agent comptable est désigné par le préfet de Corse après avis du directeur régional des finances publiques de Corse.
Historique
Évolution juridique
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