Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 242bfdbb-3c01-43b6-b08c-b5fe609c6036
- Début de validité
- 11 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025882094/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025882094/article-16/versions/242bfdbb-3c01-43b6-b08c-b5fe609c6036/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-19