Code du sport - Article A331-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eef2c7c-a4b0-4f31-912b-f2e255935954
- Début de validité
- 8 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025885409/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025885409/article-a331-25/versions/7eef2c7c-a4b0-4f31-912b-f2e255935954/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé :
-pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ;
-pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R331-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R331-14
- CITATION Article R331-14