Code du sport - Article R331-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd9dc02c-a58d-4365-aa01-a006ab150c9b
- Début de validité
- 7 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025450674/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025450674/article-r331-14/versions/dd9dc02c-a58d-4365-aa01-a006ab150c9b/
Sommaire du texte
Texte
Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9, souscrites par l'organisateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 21 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 21 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-25 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. L331-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L331-9