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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
  4. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  5. LIVRE III : Prestataires
  6. TITRE II : Autres prestataires
  7. Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  8. Section 1 : Sociétés de gestion de fonds communs de créances
  9. Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles
  10. Paragraphe 1 : Autonomie de la gestion
  11. Article 321-20

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 321-20

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 2007
Fin de vigueur
14 août 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 826930af-7275-4f56-ac22-18c8c903d0f2
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025909304/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025909304/article-321-20/versions/826930af-7275-4f56-ac22-18c8c903d0f2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) Consulter cette section
    1. LIVRE II : Emetteurs et information financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE III : Prestataires Consulter cette section
      1. Article 311-0
      2. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : Autres prestataires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille Consulter cette section
          1. Section 1 : Sociétés de gestion de fonds communs de créances Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Agrément Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles Consulter cette section
              1. Article 321-18
              2. Paragraphe 1 : Autonomie de la gestion Consulter cette section
                1. Article 321-19
                2. Article 321-20
                3. Article 321-21
                4. Article 321-22
                5. Article 321-23
                6. Article 321-24
              3. Paragraphe 2 : Moyens et organisation de la gestion Consulter cette section

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              4. Paragraphe 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier Consulter cette section

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          3. Section 3 : Société de gestion de société d'épargne forestière Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Teneurs de compte conservateurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dépositaires d'organismes de placement collectif Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Compensateurs
        5. Chapitre V : Conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Démarcheurs
        7. Chapitre VII : Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Chapitre IX : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique Consulter cette section

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    3. LIVRE IV : Produits d'épargne collective Consulter cette section

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    4. LIVRE V : Infrastructures de marché Consulter cette section

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    5. LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Consulter cette section

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    6. LIVRE VII : Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) Consulter cette section
    1. LIVRE II : Emetteurs et information financière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE III : Prestataires Consulter cette section
      1. Article 311-0
      2. TITRE IER : Prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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      3. TITRE II : Autres prestataires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille Consulter cette section
          1. Section 1 : Sociétés de gestion de fonds communs de créances Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Agrément Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles Consulter cette section
              1. Article 321-18
              2. Paragraphe 1 : Autonomie de la gestion Consulter cette section
                1. Article 321-19
                2. Article 321-20
                3. Article 321-21
                4. Article 321-22
                5. Article 321-23
                6. Article 321-24
              3. Paragraphe 2 : Moyens et organisation de la gestion Consulter cette section

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              4. Paragraphe 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier Consulter cette section

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          3. Section 3 : Société de gestion de société d'épargne forestière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Teneurs de compte conservateurs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dépositaires d'organismes de placement collectif Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Compensateurs
        5. Chapitre V : Conseillers en investissements financiers Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Démarcheurs
        7. Chapitre VII : Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Diffusion des analyses financières à partir de l'étranger Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique Consulter cette section

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    3. LIVRE IV : Produits d'épargne collective Consulter cette section

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    4. LIVRE V : Infrastructures de marché Consulter cette section

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    5. LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initiés et manipulations de marché Consulter cette section

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    6. LIVRE VII : Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La société de gestion met en place les moyens et procédures permettant de s'assurer que ses délégataires respectent les dispositions de la présente sous-section.

Dans les mêmes conditions, la société de gestion s'assure que les sociétés liées qui interviennent pour le compte d'un fonds commun de créances ou en tant que contrepartie d'une opération conclue par ce fonds, et qui n'ont pas été sélectionnées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 321-27 respectent les dispositions des articles 321-21 à 321-23 et 321-27 à 321-35.

Au sens du présent article, est réputée constituer une " société liée :

1° Toute société contrôlée par la société de gestion de fonds communs de créances de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

2° Toute société contrôlant la société de gestion de fonds communs de créances de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 susvisé ;

3° Toute société filiale de la même société mère ainsi que toute société avec laquelle la société de gestion a des mandataires sociaux ou des dirigeants communs.


Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2004 Version 321-20 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2007 Version 321-20 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 3 janvier 2018 Version 321-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 juillet 2018 Version 321-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 9 février 2019 Version 321-20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L233-16

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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