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  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  6. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
  7. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
  8. Section 3 : Des comptes consolidés
  9. Article L233-16

Code de commerce - Article L233-16

Version historique

En vigueur depuis le
2 août 2003
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Version
Version historique — 9752c7f7-feb4-499e-9cb1-a672874d665d
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229273/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229273/article-l233-16/versions/9752c7f7-feb4-499e-9cb1-a672874d665d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des notifications et des informations Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des comptes consolidés Consulter cette section
            1. Article L233-16
            2. Article L233-17
            3. Article L233-17-1
            4. Article L233-18
            5. Article L233-19
            6. Article L233-20
            7. Article L233-21
            8. Article L233-22
            9. Article L233-23
            10. Article L233-24
            11. Article L233-25
            12. Article L233-26
            13. Article L233-27
            14. Article L233-28
          4. Section 4 : Des participations réciproques Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des offres publiques d'acquisition Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du capital variable Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des comptes sociaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des notifications et des informations Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des comptes consolidés Consulter cette section
            1. Article L233-16
            2. Article L233-17
            3. Article L233-17-1
            4. Article L233-18
            5. Article L233-19
            6. Article L233-20
            7. Article L233-21
            8. Article L233-22
            9. Article L233-23
            10. Article L233-24
            11. Article L233-25
            12. Article L233-26
            13. Article L233-27
            14. Article L233-28
          4. Section 4 : Des participations réciproques Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des offres publiques d'acquisition Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : De la procédure d'alerte Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des nullités Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la fusion et de la scission Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la liquidation Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Des injonctions de faire Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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Texte


I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.

II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. (1)

III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

Notes

(1) : Loi 2003-721 article 133 II : Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 au Journal officiel.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L233-16 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version L233-16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version L233-16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 2 (V)
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8 septembre 2026 à 21h38
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1 novembre 2026 à 11h33
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