Code de commerce - Article L233-16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9752c7f7-feb4-499e-9cb1-a672874d665d
- Début de validité
- 2 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006229273/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229273/article-l233-16/versions/9752c7f7-feb4-499e-9cb1-a672874d665d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.
II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. (1)
III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
Notes
(1) : Loi 2003-721 article 133 II : Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 au Journal officiel.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
273 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 2 (V)
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