Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 750667ed-dd32-4fb3-ad6d-4a3c5627fd94
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025936199/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025936199/article-1/versions/750667ed-dd32-4fb3-ad6d-4a3c5627fd94/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Historique
Évolution juridique
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