Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fc806b8-4fad-44dd-ac9d-bac1eb4b8768
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025936185/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025936185/article-7/versions/1fc806b8-4fad-44dd-ac9d-bac1eb4b8768/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D463
-Code ruralArt. D513-25, Art. D723-202
Décret 3 avril 1869
Art. 190, Art. 191
-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Art. 29
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 62
-Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 29 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 62 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Règlement du 3 avril 1869 - art. 190 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Règlement du 3 avril 1869 - art. 191 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-25 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-202 (M)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D463 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 190
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 191
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-202
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D463