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Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2012

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1fc806b8-4fad-44dd-ac9d-bac1eb4b8768
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025936185/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025936185/article-7/versions/1fc806b8-4fad-44dd-ac9d-bac1eb4b8768/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
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  1. Texte
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D463
-Code rural
Art. D513-25, Art. D723-202

Décret 3 avril 1869

Art. 190, Art. 191

-Décret n° 69-679 du 19 juin 1969

Art. 29
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 62
-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2012 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 6Article 8 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 29 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 62 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Règlement du 3 avril 1869 - art. 190 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Règlement du 3 avril 1869 - art. 191 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D513-25 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D723-202 (M)
  • MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D463 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 190
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 191
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D513-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-202
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D463

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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