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Code des procédures civiles d'exécution - Article R112-4

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Version
Mise à jour en retard — 86b23040-c14c-4285-9033-b632ea845667
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938282/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938282/article-r112-4/versions/86b23040-c14c-4285-9033-b632ea845667/
Sommaire du texte

Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.


A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.

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  1. Version R112-4 — VIGUEUR

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