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Code des procédures civiles d'exécution - Article R162-3

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Version
Mise à jour en retard — ed649a33-4e5b-4fd6-9edb-4a746932047f
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938446/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938446/article-r162-3/versions/ed649a33-4e5b-4fd6-9edb-4a746932047f/
Sommaire du texte


Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.

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