Code des procédures civiles d'exécution - Article R221-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4bd46a1-31b9-4688-b840-1e3c6ffe32a2
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938654/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025938654/article-r221-33/versions/d4bd46a1-31b9-4688-b840-1e3c6ffe32a2/
Sommaire du texte
Texte
La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais.
Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 110 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 3 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1348 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1377 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-8 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-10 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 110
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1348
- CITATION Article 1377
- CITATION Article R224-8
- CITATION Article R522-10