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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  6. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
  7. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
  8. Section 4 : La vente par adjudication
  9. Sous-section 2 : La publicité
  10. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité
  11. Article R322-37

Code des procédures civiles d'exécution - Article R322-37

Version historique

En vigueur depuis le
1 juin 2012

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Version
Version historique — 1a65f3b4-413a-4b60-89d1-8224032d220e
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939143/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939143/article-r322-37/versions/1a65f3b4-413a-4b60-89d1-8224032d220e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Consulter cette section
          1. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'audience d'orientation Consulter cette section

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          3. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : La vente par adjudication Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : La publicité Consulter cette section
              1. Article R322-30
              2. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun Consulter cette section

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              3. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité Consulter cette section
                1. Article R322-37
                2. Article R322-38
            3. Sous-section 3 : Les enchères Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : La surenchère Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Le paiement du prix Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : La réitération des enchères Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Consulter cette section

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        2. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Consulter cette section
          1. Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'audience d'orientation Consulter cette section

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          3. Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : La vente par adjudication Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : La publicité Consulter cette section
              1. Article R322-30
              2. Paragraphe 1 : La publicité de droit commun Consulter cette section

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              3. Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité Consulter cette section
                1. Article R322-37
                2. Article R322-38
            3. Sous-section 3 : Les enchères Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : La surenchère Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Le paiement du prix Consulter cette section

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            6. Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication Consulter cette section

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            8. Sous-section 8 : La réitération des enchères Consulter cette section

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      3. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : L'EXPULSION Consulter cette section

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    5. LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35.
La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente.
Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Il peut notamment ordonner :
1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles R. 322-31 et R. 322-32 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ;
2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d'autres modes de communication qu'il indique ;
3° Que les avis mentionnés aux articles R. 322-32 et R. 322-34 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.
Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n'est pas susceptible d'appel.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2012 Version R322-37 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R322-38 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. R334-49 (Ab)
  • CITATION Code de la consommation - art. R334-52 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-31 (V)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32 (V)
  • CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-38 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R334-49
  • CITATION Article R334-52
  • CITATION Article R322-31
  • CITATION Article R322-32
  • CITATION Article R322-38
  • CITATION Article R322-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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