Code des procédures civiles d'exécution - Article R534-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d46899ac-eff5-455a-a165-e315451ea325
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025939560/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025939560/article-r534-1/versions/d46899ac-eff5-455a-a165-e315451ea325/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 300 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 14 janvier 1927 - Titre II : Des requêtes et inscriptions des rad... (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. R444-71 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 300
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R533-2
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R533-2
- CITATION Article R533-2
- CITATION Article R444-71
- CITATION Article R444-71