Code des procédures civiles d'exécution - Article R533-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16e721f4-f4fa-4855-8d11-abe3dbb0c854
- Début de validité
- 17 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047550601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047550601/article-r533-2/versions/16e721f4-f4fa-4855-8d11-abe3dbb0c854/
Sommaire du texte
Texte
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.
Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 261 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 6
- CITATION Code de commerce - art. L143-16
- CITATION Code de commerce - art. R521-1
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 879
- CITATION Code civil - art. 2428
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R534-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-8 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article 2428
- CITATION Article 2428
- CITATION Article 2428
- CITATION Article 2428
- CITATION Article 879
- CITATION Article 879
- CITATION Article 879
- CITATION Article R521-1
- CITATION Article R521-1
- CITATION Article L143-16
- CITATION Article L143-16