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Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - Article 4

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Mise à jour en retard — 211531a9-4b82-4a85-afae-9d31082dc670
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945158/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945158/article-4/versions/211531a9-4b82-4a85-afae-9d31082dc670/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L549-1, Art. L542-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. L542-6

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