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  3. Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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  5. Article 5

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 6b67749a-f71f-4904-acea-3ad750f11379
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945160/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945160/article-5/versions/6b67749a-f71f-4904-acea-3ad750f11379/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  5. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  6. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  4. TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  5. TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  6. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L211-10
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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