Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 536b79ee-5d57-4f18-99aa-5f9bc028a90c
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945327/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945327/article-1/versions/536b79ee-5d57-4f18-99aa-5f9bc028a90c/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'urbanisme (partie législative) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION code de l'urbanisme (partie législative) — Référence sans identifiant DILA