Code de commerce - Article R642-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 447a531f-fd73-413f-b507-86cb61d00384
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025945377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945377/article-r642-27/versions/447a531f-fd73-413f-b507-86cb61d00384/
Sommaire du texte
Texte
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5