Code de l'action sociale et des familles - Article L545-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f6f5ebc-378d-459b-af11-92451bf14e79
- Début de validité
- 2 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025954322/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025954322/article-l545-2/versions/7f6f5ebc-378d-459b-af11-92451bf14e79/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L548-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R545-5 (Ab)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-4 (Ab)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-55 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-23 (VT)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-33 (VT)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-40 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-2