Code de l'action sociale et des familles - Article L545-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2ab7642-389c-423b-b772-9533ba963753
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052093520/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052093520/article-l545-3/versions/d2ab7642-389c-423b-b772-9533ba963753/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département-Région de Mayotte " ;
2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
3° (Abrogé) ;
4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 1
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L548-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 64
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée