Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 411-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0b81aae-f119-44ac-8e8f-c7e5aa382e5b
- Début de validité
- 21 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026041658/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026041658/article-411-60/versions/f0b81aae-f119-44ac-8e8f-c7e5aa382e5b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :
1° La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;
2° Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;
3° La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.