Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 411-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70505905-a520-4b85-8d81-974aef9a95bb
- Début de validité
- 21 octobre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026077367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026077367/article-411-62/versions/70505905-a520-4b85-8d81-974aef9a95bb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R214-21