Article R253-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91d6a787-a4e6-4dfc-ac7a-87a94af2d200
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030823366/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823366/article-r253-7/versions/91d6a787-a4e6-4dfc-ac7a-87a94af2d200/
Sommaire de cette page
Texte
Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à l'Agence.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur ces demandes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Code rural - art. R253-13 (V)
- CITATION Code rural - art. R253-14 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-59 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1