Code rural et de la pêche maritime - Article R253-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8e5d6ad-8f04-464a-979a-0b6606137d94
- Début de validité
- 2 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030823396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030823396/article-r253-12/versions/e8e5d6ad-8f04-464a-979a-0b6606137d94/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural R253-9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. D253-12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R*253-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R253-7
- CITATION Article R253-7
- CITATION Article R253-7
- CITATION Article R253-7
- CITATION Article R253-7